Conditions générales de vente

1- Objet / Périmètre :
Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations fournies par l’entreprise ÉMALEC auprès de clients pour des prestations de Maintenance, Dépannage et Travaux sur l’ensemble des lots techniques de l’habitat (Chauffage, Plomberie, Électricité, Climatisation, Protection & Sécurité de l’habitat, etc.). De son côté, le client désigné « le Souscripteur » certifie posséder toute capacité pour contracter.


2- Prix :
Le présent contrat d’entretien est souscrit pour la somme forfaitaire par appareil indiquée dans le contrat. Les prix sont mentionnés en euros toutes taxes comprises sur la base des montants en vigueur au moment de la souscription.
Coût main d’œuvre : Tarif horaire de 59 € HT en Province et Ile de France.
Coût déplacement : Tarif de 55 € HT en Province et Ile de France.


3- Révision de prix :
Les prix sont révisables au 1er janvier de l’année civile, quelle que soit la date de signature du contrat.
Méthode de révision de prix appliquée :
P= Po (0,9 ICHT-TS/ ICHT-TSo+ 0,10 (FSD1/FSD1o))
ICHT-TS : Coût horaire du travail - Services fournis principalement aux entre- prises à la date de révision.
ICHT-Tso : Coût horaire du travail - Services fournis principalement aux entreprises à la date de démarrage du contrat.

FSD1 : Indices consommation frais et services divers à la date de révision.

FSD1o : Indices consommation frais et services divers à la date de démarrage du contrat.


4- Facturation complémentaire :
Les visites injustifiées demandées par le Souscripteur sont facturées en sus du contrat. Toutes les factures complémentaires pour des prestations hors contrat d’entretien sont payables à la date d’échéance mentionnée sur la facture.
Pour le cas particulier des opérations ne pouvant être chiffrées précisément (main d’œuvre et fournitures) au moment de l’élaboration du devis, ÉMALEC facture la main d’œuvre au temps passé sur la base de la tarification horaire en vigueur, et dans la limite de 3 heures d’intervention, ce qu’accepte par avance le Souscripteur. Ce tarif horaire n’inclut pas le prix des fournitures facturées en sus.


5- Paiement et non-paiement des factures :
Le paiement s’effectue par virement ou par prélèvement bancaire ou par chèque, au comptant net sans escompte ni rabais, au plus tard à la date d’échéance mentionnée sur la facture correspondante adressée au Souscripteur. En cas de non-paiement d’une facture (contrat d’entretien et/ou prestation complémentaire), à la date d’échéance, les prestations objet du contrat sont suspendues et ÉMALEC se réserve le droit de résilier le contrat dans les conditions prévues. ÉMALEC procède au recouvrement des sommes dues par tout moyen.


6- Devis / Commande :
L’établissement d’un devis est obligatoire à partir d’un montant de 250 € TTC (arrêté du 2 mars 1990). La durée de validité d’un devis est de 2 mois ; passé ce délai, les éléments qui s’y trouvent portés pourront être modifiés par ÉMALEC. Le devis, au préalable accepté et signé par le Souscripteur, a valeur de bon de commande.
Les prix sont établis sur la base du taux de TVA en vigueur à la date de remise de l’offre. Toute variation de ces taux imposée par la loi sera répercutée sur ces prix.


7- Dénonciation du contrat :
Le contrat d’entretien peut être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception de l’une ou l’autre des parties un mois avant son échéance. ÉMALEC s’engage à laisser l’appareil en bon état de fonctionnement.
Au cours du contrat, en cas de changement de chaudière et/ou rachat d’un appareil de même marque, la durée de l’abonnement qui reste à courir est reportée sur le contrat du nouvel appareil. En cas d’acquisition d’une chaudière d’une autre marque au cours du contrat, le Souscripteur doit, en vue de l’établissement d’un avenant, notifier ce changement à ÉMALEC dans un délai de dix jours après l’installation ; à défaut, passé ce délai, le présent contrat deviendrait caduc.


8- Droit de rétractation :
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation, le Souscripteur, s’il répond à la définition du terme « consommateur » du Code de la consommation, dispose d’un droit de rétractation après avoir souscrit le contrat à distance sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Le Souscripteur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat pour exercer ce droit.

Pour exercer son droit de rétractation, le Souscripteur doit adresser à ÉMALEC le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le Souscripteur peut utiliser le modèle ci-après en indiquant au préalable son nom, prénom, coordonnées postales et si possible sa référence client : « Je déclare renoncer au contrat d’entretien ..... (nom du contrat) n° ..... (numéro du contrat) souscrit le ..... (date de souscription) ». Date et signature du Souscripteur. Le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration exprimant sa volonté de se rétracter doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : ÉMALEC, Solutions Habitat, Rue du Chapoly 69290 St Genis les Ollières.


9- Litiges, droit applicable et réclamations :
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au Droit Français – En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Le Souscripteur peut recourir à la médiation ou à tout mode alternatif de règlement des litiges. À défaut, toute action judiciaire est portée devant les tribunaux compétents du lieu du domicile du défendeur.
Toute réclamation est à adresser par courrier à : ÉMALEC, Solutions habitat, Rue du Chapoly 69290 St Genis les Ollières.


10- Clause de réserve de propriété :
De convention expresse est réservée à ÉMALEC, la propriété des marchandises fournies jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement, étant précisé qu’au sens de la présente clause, seul l’encaissement effectif a valeur de paiement. Il est de plus précisé que le transfert des risques s’opère dès que le Souscripteur prend possession du bien.


11- Informatique et liberté :
Des informations et données personnelles concernant le Souscripteur sont nécessaires à la gestion de sa commande par ÉMALEC. Elles peuvent dans ce cadre être transmises à des sociétés tierces en charge de l’exécution des commandes aux fins de leur gestion, traitement ou service après-vente. L’appel téléphonique du Souscripteur à ÉMALEC peut aussi faire l’objet d’un enregistrement sur un support informatique. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, a afin de respecter les obligations légales et règlementaires ainsi que pour permettre à ÉMALEC d’améliorer et de personnaliser les services proposés à ses clients. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il peut exercer ce droit en écrivant à ÉMALEC, Solutions habitat, Rue du Chapoly 69290 St Genis les Ollières. Sauf opposition de sa part, ces données peuvent être transmises aux partenaires d’ÉMALEC ou utilisées pour l’informer sur d’autres services proposés par ÉMALEC.